Conditions générales

1) Définitions et formation du contrat

Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles. Services : packs et prestations décrits sur Modèle économique. Livrables : documents, scripts, référentiels, modèles, rapports. Le contrat naît à l’acceptation écrite d’un devis ou au démarrage convenu par écrit.

2) Prix, devis et paiements

Les prix sont exprimés en EUR hors taxes, TVA en sus selon la loi belge. Les modalités d’échéancier standard sont décrites sur la page Modèle économique. Sauf stipulation contraire, paiement à 30 jours date de facture par virement. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire applicables selon les usages B2B en Belgique.

3) Obligations de Terragraphe et du Client

Terragraphe exécute une obligation de moyens renforcée, avec diligence et compétence. Le Client fournit les informations, accès et validations nécessaires, ainsi qu’un référent opérationnel. Le Client veille à la licéité des données communiquées et à la protection de ses identifiants d’accès.

4) Livrables et acceptation

Chaque livrable est transmis au format convenu. À défaut de réserve écrite motivée dans les 10 jours ouvrables, le livrable est réputé accepté. Une itération de correction est incluse dans le périmètre du cahier des charges.

5) Propriété intellectuelle et licences

Les contenus créés par Terragraphe sont concédés au Client à titre non exclusif, non cessible, pour ses besoins internes et pour la durée légale de protection. Toute communication externe, publication ou réutilisation commerciale exige une autorisation écrite. Les marques et éléments du Client restent sa propriété.

6) Confidentialité et données personnelles

Informations non publiques : strictement confidentielles. Terragraphe et le Client s’engagent à les protéger pendant et après le contrat. Données personnelles : voir Politique de confidentialité. Lorsque Terragraphe traite des données pour le compte du Client, un DPA encadre la sous-traitance.

7) Garanties, exclusions et responsabilité

Les Services sont fournis « tels quels » au regard du périmètre contractuel. Terragraphe ne garantit pas un résultat économique spécifique. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de Terragraphe, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes nettes facturées et encaissées au titre des douze (12) derniers mois pour le Service concerné. Aucune partie ne sera responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d’achalandage, perte de données non imputable).

8) Sous-traitance et non-sollicitation

Terragraphe peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour des tâches spécialisées, en restant seul responsable envers le Client. Le Client s’abstient de débaucher directement un collaborateur impliqué dans la mission pendant la mission et 6 mois après, sauf accord écrit préalable.

9) Résiliation, suspension et force majeure

En cas de manquement substantiel non corrigé sous 15 jours après notification écrite, la partie non défaillante peut résilier. En cas d’impayé, Terragraphe peut suspendre. Les obligations sont suspendues en cas de force majeure documentée ; les parties reprogramment de bonne foi.

10) Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des juridictions de Bruxelles, après tentative de résolution amiable.

11) Divers

Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Cession : aucune des parties ne peut céder le contrat sans consentement écrit préalable, sauf cession intra-groupe ne diminuant pas les garanties. Notifications : par écrit, à l’adresse mentionnée au devis/contrat. Intégralité : le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.

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